ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société IDMETRY (ci-après "IDMETRY" ou le "Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après le "Client") concernant la fourniture de services de certification scientifique d'œuvres d'art.

1.2 Services

IDMETRY fournit des services de certification technique et scientifique d'œuvres d'art basés sur une technologie brevetée de cartographie micrométrique, multispectrale et multidimensionnelle. Ces services comprennent :

• L'analyse scientifique ultra-précise des propriétés physiques des œuvres
• La création d'une empreinte numérique unique et infalsifiable
• Le stockage sécurisé des données d'analyse
• La vérification ultérieure de l'authenticité et de l'état de conservation
• La détection des altérations et interventions sur l'œuvre
  

Il est expressément précisé qu'IDMETRY ne procède à aucune attribution d'œuvre à un artiste ni à aucune expertise en histoire de l'art.

1.3 Acceptation

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation formelle et écrite d'IDMETRY.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

2.1 Devis

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé établi par IDMETRY, précisant :

• La nature exacte des analyses à effectuer
• Le lieu d'intervention
• Les délais de réalisation
• Le prix et les modalités de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours sauf mention contraire)
  

2.2 Commande

La commande devient ferme et définitive à réception par IDMETRY :

• Du devis signé avec la mention "bon pour accord"
• De l'acompte prévu le cas échéant
• Des autorisations nécessaires pour accéder aux œuvres
  

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix comprennent :

• L'analyse scientifique de l'œuvre
• L'établissement du rapport de certification
• Le stockage initial des données (première année)

3.2 Frais supplémentaires

Sont facturés en supplément :

• Les frais de déplacement, d'hébergement et de transport du matériel
• Les frais de douane et d'importation temporaire du matériel
• Les assurances spécifiques requises par le lieu d'intervention
• Le stockage des données au-delà de la première année

3.3 Interventions à l'étranger

Pour les interventions hors de France :

• Un acompte de 50% est exigé à la commande
• Les frais de déplacement sont payables intégralement à la commande
• Les prix peuvent être exprimés dans la devise du pays d'intervention

3.4 Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

• Acompte de 30% à la commande pour les interventions en France
• Solde à 30 jours date de facture
• Paiement par virement bancaire ou chèque

3.5 Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• La suspension des services en cours

ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 Accès aux œuvres

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé aux œuvres dans des conditions permettant l'analyse
• Communiquer toute information utile sur l'état et l'historique des œuvres
• Obtenir les autorisations nécessaires des propriétaires ou ayants droit

4.2 Conditions d'intervention

IDMETRY intervient avec du matériel mobile sans aucun contact avec les œuvres. Le Client doit assurer :

• Un espace de travail adapté (surface plane, éclairage suffisant)
• Une température et hygrométrie stables
• L'absence de vibrations pendant les mesures

4.3 Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs. IDMETRY s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les délais standards sont :

• 2 à 4 semaines pour un rapport de certification complet
• 48h pour une vérification sur données existantes

4.4 Rapport de certification

Le rapport comprend :

• L'identification unique de l'œuvre analysée
• La cartographie scientifique détaillée
• L'empreinte numérique infalsifiable
• Les paramètres d'analyse utilisés
• La date et les conditions de l'analyse

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

5.1 Propriété intellectuelle

IDMETRY conserve l'entière propriété :

• De ses technologies et méthodes d'analyse brevetées
• Des algorithmes et logiciels utilisés
• Du savoir-faire et des process développés

Le Client acquiert uniquement un droit d'usage sur les rapports et données le concernant.

5.2 Confidentialité

IDMETRY s'engage à :

• Maintenir la confidentialité sur l'identité du Client (sauf accord contraire)
• Ne pas divulguer les résultats d'analyse sans autorisation
• Protéger les informations sur la localisation et la propriété des œuvres

5.3 Utilisation des données

IDMETRY peut utiliser les données anonymisées à des fins :

• De recherche scientifique
• D'amélioration des technologies
• De statistiques générales sur l'état de conservation des œuvres

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES

6.1 Traitement des données

Conformément au RGPD, IDMETRY traite les données en qualité de responsable de traitement pour :

• L'exécution du contrat
• Le respect des obligations légales
• Les intérêts légitimes de recherche scientifique

6.2 Conservation des données

Les données d'analyse sont conservées :

• 10 ans minimum pour les besoins de vérification ultérieure
• Indéfiniment sous forme pseudonymisée pour la recherche scientifique
• Selon les durées légales pour les données comptables

6.3 Sécurité

IDMETRY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, incluant :

• Chiffrement des données sensibles
• Accès restreint et contrôlé
• Sauvegardes régulières et sécurisées
• Stockage hors ligne : Les données conservées ne sont pas accessibles en ligne ou sur un serveur connecté à Internet, garantissant ainsi une protection optimale contre les cyberattaques

6.4 Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : DPO@idmetry.com

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

7.1 Nature de l'obligation

IDMETRY est tenue à une obligation de moyens. La certification porte exclusivement sur l'état physique de l'œuvre au moment de l'analyse et ne constitue ni une expertise d'authenticité ni une attribution.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'IDMETRY est limitée :

• Au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée
• Aux dommages directs à l'exclusion de tout préjudice indirect
• Aux cas de faute lourde ou dol

7.3 Exclusions

IDMETRY ne peut être tenue responsable :

• Des conclusions tirées de ses analyses par des tiers
• Des variations de l'état de l'œuvre postérieures à l'analyse
• Des utilisations non conformes de ses rapports

7.4 Assurances

IDMETRY dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Le Client doit assurer les œuvres pendant l'intervention.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

8.1 Définition

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, attentats, émeutes
• Grèves des transports
• Pandémies et restrictions gouvernementales
• Défaillance des infrastructures critiques

8.2 Effets

La force majeure suspend les obligations des parties. Si l'événement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

9.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

9.2 Résiliation anticipée

Le Client peut résilier la commande moyennant :

• Le paiement des prestations réalisées
• Une indemnité de 30% des prestations non réalisées
• Le remboursement des frais engagés

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Modifications

IDMETRY se réserve le droit de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

10.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

10.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

10.4 Cession

Le contrat ne peut être cédé sans l'accord écrit d'IDMETRY.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES CLIENTS AMÉRICAINS

12.1 Conformité CCPA/CPRA (Californie)

Pour les clients résidents de Californie, IDMETRY reconnaît et respecte les droits suivants :

• Droit de savoir quelles données personnelles sont collectées
• Droit de demander la suppression des données (sous réserve des exceptions légales)
• Droit de refuser le partage des données personnelles
• Droit à la non-discrimination pour l'exercice de ces droits

12.2 Autres États américains

IDMETRY se conforme aux lois applicables sur la protection des données des autres États américains, notamment le Colorado Privacy Act (CPA), Connecticut Data Privacy Act (CTDPA), Utah Consumer Privacy Act (UCPA) et Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA).

12.3 Contact pour les demandes de confidentialité

Les clients américains peuvent soumettre leurs demandes relatives à la vie privée à : DPO@idmetry.com

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2 Règlement amiable

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend avant toute action judiciaire.

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

IDMETRY
102 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS - FRANCE
contact@idmetry.com
RCS Paris 944 150 010
VAT Number: FR87944150010